Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

I. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après les "C.G.V" sont définies pour une consultation ou une utilisation du site marchand vignartea.fr, ci-après le "Site", dont la vocation est de proposer à la vente des vins et champagnes.
Le Site est édité par la société LAM VINS SARL, ci-après désignée la "Société":

Siège Social : LAM VINS, 1243 Chemin d'Halkeia - 64250 Itxassou
SIRET : n° 845 062 603 00012
N° de TVA : FR89845062603
Code NAF : 4634Z
SARL au capital de 2000€

Responsables du site : Mme Muriel LANGUENET et M. Luis ARAUJO MEIXEDO
Formulaire de contact: disponible en cliquant ici
Tel. : +33 (0)6.51.66.71.79

Par distinction avec un "Visiteur" qui désignera toute personne n'ayant pas de compte client ou n'étant pas identifiée, on dénommera "Client" toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, s'étant inscrite sur le Site en ayant créé un compte.

II. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent pour toute consultation du Site ainsi que pour toute commande passée par le biais du même site e-commerce.

Elles sont mises à la disposition du Client sur la page d'accueil du Site avant même qu'il ait entamé le processus de commande.

Toute commande effectuée implique de plein droit l'acceptation sans réserves par le Client des présentes C.G.V, ainsi que l'acceptation des Conditions Générales de Vente de chacun des Transporteurs partenaires.
Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

La Société se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes C.G.V, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à ces modifications.

III. PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, le Client déclare et s’engage avoir 18 ans révolus à la date de la commande et garantit en outre avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes C.G.V.

La Société rappelle aux utilisateurs et visiteurs de son Site que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il est donc à consommer avec modération.

IV. COMMANDES

Pour sa première commande, le Client est invité à créer un compte sur le Site en fournissant certaines informations nécessaires aux traitement et livraison de sa commande.
Il s'agit notamment de ses nom et prénom, son adresse postale, une adresse électronique nécessaire à la confirmation de sa commande, son numéro de téléphone.
Ces données ne seront jamais divulguées à d'autres sociétés. Il en va de la confiance du Client et du respect de sa vie privée.
L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même qu'il peut modifier par la suite.

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de la commande.
Une facture sera établie par la Société et sera disponible dans l'Espace Client du Site, accessible depuis le lien "CONNEXION | S'ENREGISTRER".
La facture émise par voie électronique est également envoyée au Client lors de l'expédition de sa commande, et en tout état de cause, au plus tard à la livraison des marchandises commandées.
À la demande du Client, une facture pourra également lui être envoyée par voie postale à son adresse de facturation.

Toutes les offres présentes sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
La plupart des vins sélectionnés par la Société sont issus de domaines élaborant leurs cuvées sur de petites surfaces avec un rendement limité, le nombre de bouteilles produit par millésime est donc limité.
Des ruptures de stock inopinées peuvent se produire. Le millésime expédié peut ainsi différer du millésime affiché sur le site car il dépend du stock disponible à la Société et chez le vigneron au moment de la commande: si le millésime affiché est en rupture, le nouveau millésime sera expédié.

Il est rappelé que la validation de la commande vaut acceptation des présentes C.G.V et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties d’une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de problèmes de livraison dus à des informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client, ainsi qu'en cas de commandes d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le but de se protéger de transactions frauduleuses, la Société se réserve en outre le droit de demander au Client un justificatif d’identité et/ou de domicile (facture EDF, France Télécom, etc) lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans tel cas, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l’intégralité du montant de la commande.

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au Client resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques qui interviendra au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur désigné par la Société, prend physiquement possession des produits livrés.
Le Client assumera dès lors, seul, tous les risques, notamment de vol ou de dommages.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société, la restitution étant immédiate et les marchandises retournées aux frais du Client.

V. PRIX ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les pays de l'Europe, et hors taxes (HT) pour les pays situés hors UE. Ils ne comprennent pas les frais d'envoi ni les frais d'emballage qui sont facturés en supplément.

Le taux de TVA retenu pour l'affichage des prix TTC dans l'UE est celui du pays de livraison.

- pour la France métropolitaine, les prix affichés ne comprennent pas les frais de d'envoi, qui sont facturés en supplément.
- pour les pays de l'UE, ils ne comprennent ni les frais de d'envoi, qui sont facturés en supplément, ni les droits d'accises qui, s'il y en a, seront à régler directement au Ministère des Finances du pays de destination.
- pour les destinations à l'international, ils ne comprennent ni les frais de d'envoi, qui sont facturés en supplément, ni les taxes de douane qui sont à régler directement au transporteur au moment du dédouanement.

Le coût global de la commande, frais de port compris, est indiqué au Client avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port s’entendent assurance comprise.

Le prix qui figure sur la commande après sa confirmation est ferme et définitif.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix et frais d'expédition à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les vins et/ou champagnes seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

VI. PAIEMENT

Le règlement de la commande peut s'effectuer par carte bancaire, par compte PayPal, ou en encore par virement sur le compte bancaire de la Société.

L'encaissement du paiement a lieu dès la conclusion de la commande. Le règlement ne sera réputé réalisé qu'à la date à laquelle les fonds seront mis, par le Client, à la disposition du bénéficiaire la Société (Article L441-3 du code de commerce).

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, E-Transaction® ou Paypal® contrôlent automatiquement la validité des droits d'accès du Client lors de son règlement et cryptent tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. La Société n'a pas connaissance des informations qui concernent la carte bancaire du Client.

Lors d'un paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera annulée.

VII. LIVRAISON

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Les livraisons sont habituellement assurées par Chronopost et Colissimo (pour la Corse). La livraison ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

La Société prend le soin d'assurer les vins et champagnes pendant leur transport. Ces derniers voyagent donc à ses risques et périls.
Ils sont livrés dans des emballages d’expédition adaptés à une seule et même adresse.
La livraison a lieu à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande ; le colis étant acheminé par l'intermédiaire du prestataire de transport désigné ou par un prestataire du choix de la Société si besoin est.

Sauf demande expresse du Client, les livraisons s'effectuent dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du paiement de la commande et la Société veille à communiquer, dès que possible, un lien qui permettra au Client de consulter en ligne le suivi de sa livraison.
Toutefois, sauf cas de force majeure ou tout autre cas mentionné à l'article XI. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE des présentes C.G.V, si 7 jours après la date limite les produits n'ont toujours pas été livrés, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le Client obtiendra alors restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours.

Tous les colis expédiés sont remis contre signature et les délais de livraison courent à partir de la prise en charge du colis par le transporteur. Il est à noter que les délais annoncés ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, notamment une adresse erronée ou incomplète, un numéro de téléphone qui n'est plus attribué ou encore une adresse e-mail invalide, la Société ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Il en va de même si le lieu de livraison dispose d'un accès restreint ou lors d'une livraison rendue infructueuse par le Client (par exemple, lorsque le destinataire ou le tiers désigné par le Client ne serait pas disponible pour réceptionner le(s) colis). Par ailleurs, le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, un avis de passage est laissé au Client ou un e-mail/SMS lui est envoyé. Il lui appartient de prendre contact avec le transporteur au plus vite et en tout état de cause dans les 7 jours afin, notamment, de retirer le(s) colis en bureau de Poste, en Point Relais, ou afin de convenir d'un rendez-vous pour une nouvelle livraison.

- Les colis en instance en Point Relais sont généralement mis à disposition pour retrait pendant une durée de 7 jours calendaires ;
- lorsque le colis est mis à disposition pour retrait en bureau de Poste, le Client dispose généralement d'un délai de 14 jours calendaires pour le récupérer.

Si le Client ne peut retirer son colis au terme du délai d'instance, ou en cas d'adresse incomplète, le colis sera alors retourné à la Société. Le client disposera de 30 jours à partir de la date de réception du colis par la Société pour demander la relivraison de son colis moyennant les frais supplémentaires suivants :

> le montant des frais de port facturés lors de la commande initiale,
> ou, dans le cas d'une commande initiale ayant bénéficié de la gratuité des frais de port, du montant correspondant au forfait d'une livraison équivalente pour un même nombre de bouteilles,
> additionné du montant des frais de port retour, chiffrés pour les envois en France métropolitaine sur la base des tarifs indiqués dans la page de livraison, et chiffrés sur la base du coût réel facturé par le transporteur pour les autres destinations.

Passé le délai des 30 jours, la Société redevient propriétaire des produits retournés qui seront réintégrés au stock.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les ventes conclues au sein de l’Union Européenne et dans les conditions prévues par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande (date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien commandé) pour faire usage de son droit de rétractation et demander ainsi le remboursement des sommes versées (exception faite des frais de retour).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision exprimant sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration explicite, c.-à-d. dénuée de toute ambiguïté.

Avant de retourner la marchandise, le Client informe donc dans un premier temps la Société par l'intermédiaire de son Service Client via le formulaire de contact ou bien en adressant une lettre par voie postale au siège de la Société indiqué à l'article I. des présentes C.G.V, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18.

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie les produits non souhaités sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client veillera à faire retour de l'ensemble ou partie de la commande dans son emballage d'origine avec une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

Les frais de renvoi (à titre indicatif, un forfait de 15€ HT auquel s’ajoute en moyenne 2,40€ HT par bouteille pour la France métropolitaine) sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner les marchandises à la Société.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et le transfert des risques ne sera opéré que lors de la réception des marchandises dans les locaux de la Société après vérification de leur état.
Le Client est de ce fait responsable des modes d'emballage et du conditionnement de sorte que les marchandises puissent voyager sans risque de dégradation.

Le remboursement des sommes versées par le Client lors de la passation de sa commande, y compris le cas échéant les frais de port (dans la limite du tarif de livraison le moins coûteux proposé sur le panier du Client), interviendra sous 14 jours à compter de la date d’expression de sa volonté de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé lors de sa transaction initiale (Carte bancaire, compte Paypal® ou virement bancaire).
Toutefois, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective de la totalité des biens et après vérification de leur état.

À noter que dans le cas d'une rétractation partielle, les éventuels frais de livraison facturés lors de la commande ne seront pas remboursés.

Par exception, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de vente qui donnent lieu à un retrait des marchandises dans nos locaux, ni ne s'applique aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors de sa commande (emballages cadeaux, conditionnements personnalisés tels que coffrets, etc).

IX. DÉFAUT DE CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALE

Conformément au Code de la Consommation, et en particulier aux articles L.217-4 à L217-12, et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, les produits proposés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles sus-cités.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

En cas de défaut de conformité, constaté et avéré, la Société procédera, selon l'option retenue, au dédommagement ou au remplacement des produits non conformes.

Si le Client constate une anomalie de conformité dans la commande qui lui est livrée, comme par exemple la livraison d'un produit autre que celui commandé ou encore un bien livré qui ne correspond pas à la description donnée sur le Site, la Société proposera au Client de choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme : s'il existe une différence de coût manifeste entre ces deux options, la Société pourra imposer l'option la moins chère.
Dans pareille situation, la Société pourra remplacer le produit soit par un même produit soit par un produit équivalent.
Ainsi, en cas de rupture de stock du produit commandé et avec l'accord du Client, le produit en question pourra être remplacé, par exemple, par un autre millésime.

Le Client qui souhaite exercer la garantie légale de conformité est invité à adresser une demande écrite à la Société. Tout retour est soumis à l’accord préalable de la Société.
En cas de retour, les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de la facture d’achat, être parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse :


VignArtea - LAM VINS SARL
1243 Chemin d'Halkeïa - 64250 Itxassou


L’exercice de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de cette garantie.

La réparation ou, le cas échéant, le remplacement interviendront dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit retourné par le Client, et s'il y a lieu, après dégustation réalisée par la Société confirmant de manière contradictoire le défaut reproché.

Le Client devra veiller à renvoyer les produits dans un emballage assurant une protection suffisante de sorte qu'elle puisse garantir la non-détérioration des produits : ainsi les bouteilles qui seraient retournées insuffisamment protégées et qui arriveraient endommagées ne pourront pas bénéficier de la garantie légale.
En outre, afin que cette dernière puisse s'appliquer, le Client devra s'assurer de la bonne conservation des marchandises jusqu’à ce qu'elles soient réceptionnées par la Société.

X. STIPULATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est rappelé au Client que la Société n'est pas le producteur des vins et champagnes présentés à la vente sur son Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Compte tenu des modes de vinification et d'élevage de certains vins, notamment les vins dits naturels, organiques ou les vins issus de l'agriculture Bio-Dynamique, des défauts sont parfois inévitables. Ces vins ne seront par conséquent reconnus "défectueux" que s'ils divergent de la philosophie et des tolérances annoncées par le vigneron ou le domaine producteur.

XI. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La Responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au contrat (notamment un transporteur qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés), soit au cas de force majeure.

XII. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & GESTION DES COOKIES

a/ Respect de la vie privée et des données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Site vignartea.fr a fait l'objet d'une déclaration de traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1861518 v 0.

Les informations personnelles recueillies sont celles qui visent à identifier l'utilisateur du site et à traiter sa commande client.
Il s'agira le plus souvent d'un nom, d'une adresse, d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique.

L'utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d'en formuler la demande auprès de la Société en écrivant un courrier électronique via le formulaire de contact ou par voie postale à l'adresse du siège social.
En outre, l'utilisateur du site peut être amené à nous indiquer une adresse e-mail lorsqu'il renseigne par exemple notre formulaire de contact : cette information n'est pas cédée à des tiers.

b/ Utilisation des cookies

La Société peut être amenée à utiliser des cookies. Ces cookies sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site. L'objectif est de permettre notamment d'offrir des contenus adaptés aux centres d'intérêt du visiteur.

Le Site utilise les outils proposés par la société américaine Google Inc.
Les données collectées par l’intermédiaire de ces cookies tiers sont transmises et stockées par la société Google Inc qui est adhérente au Safe Harbor et assure donc un niveau de protection adéquat des données personnelles (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).

Le service "Google Analytics" permet de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le Site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant "Google Analytics".
Plus d’informations sur ce service sont accessibles en se rendant à la page Principes de confidentialité et de sécurité de Google Analytics.

À noter qu'il est possible de gérer les cookies utilisés sur le Site vignartea.fr en paramétrant le navigateur dans les préférences de ce dernier.

c/ Accès au site

Le Site vignartea.fr est accessible 24/24h et 7 jours sur 7, à l'exception de cas de force majeure, de difficultés informatiques ou d'ordre technique, ou bien de difficultés liées à la structure des réseaux de communication.
Pour des raisons de maintenance, la Société pourra interrompre à tout moment l'accès à son Site.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l'utiliser.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif. La Société apporte le plus grand soin à la mise à jour de son site internet, néanmoins ne saurait garantir l’exactitude des informations sur les services et/ou produits proposés. En outre ces informations peuvent être modifiées sans avis préalable.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ; et plus généralement pour tout dommage, direct ou indirect, qu'elle qu'en soit la cause, origine, nature ou conséquence, provoqué à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce celui-ci.

XIII. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
En cas de difficultés dans l'application des présentes C.G.V, la Société invite le Client à rechercher en priorité une solution amiable en prenant contact avec son Service Client.
À défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions seront de la compétence du tribunal de notre siège social.
En cas de défaut de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, il sera appliqué une pénalité calculée sur la base d'un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive. À fin de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible aux Clients professionnels.